Loi pour un Etat au service d’une société de confiance

  • Expérimentation du rescrit juridictionnel pendant 3 ans – Art. 54 de la loi : Publication au Journal officiel du 11 août 2018 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. L’expérimentation du rescrit juridictionnel concerne notamment le droit de l’urbanisme et de l’expropriation et permettra au bénéficiaire d’un acte ou à l’administration qui l’a délivré, de saisir le juge administratif pour qu’il en apprécie la légalité externe. Elle ne concernera que des actes administratifs non règlementaires et ne pourra s’appliquer pour les décrets.
  • Modification des projets éoliens autorisés par permis de construire – Art. 60 de la loi : Les permis de construire autorisant les projets d’installation d’éoliennes terrestres, délivrés antérieurement à l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et en cours de validité le 1er mars 2017, sont considérés comme des autorisations environnementales et leur évolution entrera dans le champ d’application des dispositions relatives aux modifications des projets relevant d’une autorisation environnementale.
Réseaux sociaux

Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.