Contestation de permis de construire – Intérêt à agir – Voisin immédiat – Syndicat de copropriétaires (oui)

Le Conseil d’Etat intervient après que le tribunal administratif de Marseille ait rejeté pour défaut d’intérêt à agir le recours en contestation d’un permis de construire formé par un syndicat de copropriétaires représentant les membres de la résidence voisine immédiate du projet contesté.

Après que l’objet des syndicats de copropriétaires fixé par la loi de 1965 ait été cité, il est rappelé le principe selon lequel le voisin immédiat bénéficie d’une présomption d’intérêt à agir que le juge apprécie au regard « d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction« .

Par cette décision, le Conseil d’Etat vient préciser que cette présomption bénéficie également aux syndicats de copropriétaires.

Dès lors, le tribunal administratif de Marseille ne pouvait rejeter pour défaut d’intérêt à agir le recours formé par le syndicat de copropriétaires de la résidence jouxtant le projet de construction de 74 logements en vis-à-vis et entraînant la création de 124 places de stationnement.

L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Marseille.

Conseil d’Etat, 24 février 2021, n°432096

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