Permis de construire – Affichage – Absence de mention de l’adresse de la mairie – Départ des voies et délais de recours (oui)

Dans une décision du 16 octobre 2020 publiée aux Tables du Recueil, le Conseil d’Etat apporte une nouvelle précision dans le contentieux de l’affichage des permis de construire.

Bien que l’article A 424-16 du code de l’urbanisme actuellement en vigueur exige que le panneau d’affichage indique « l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté« , le Conseil d’Etat juge dans la continuité de sa jurisprudence en la matière que la seule mention de l’administration à laquelle il faut s’adresser suffit à faire courir les délais de recours.

Ainsi, dans l’affaire d’espèce, le Conseil d’Etat annule le jugement du TA de Bastia qui avait considéré que la seule mention de la « Mairie d’Ajaccio » était insuffisante pour déclencher le délai de recours, au motif considéré par le TA que « compte tenu de la taille de la commune d’Ajaccio et de la dispersion des services municipaux sur le territoire de la commune, une telle mention revêtait un caractère substantiel ».

CE, 16 octobre 2020, n° 429357, Tab. Leb.

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Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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