Droit de l'énergie

Outre-mer – Avis favorable de la CRE – Modification des conditions d’achat de l’électricité des parcs éoliens exposés au risque cyclonique

Le projet d’arrêté révise les conditions du contrat d’achat prévues par l’arrêté du 8 mars 2013 au bénéfice des producteurs exploitant des parcs éoliens à terre dans certaines zones non interconnectées (ZNI) appelées « zones cycloniques ». La Guadeloupe, la Réunion, la Martinique et Mayotte sont concernés.

Sont modifiés :

  • les conditions d’éligibilité de l’obligation d’achat : le dispositif de stockage est supprimé afin de ne soutenir que les projets éoliens sans dispositif de stockage. En parallèle, la CRE s’engage à veiller au développement des projets de stockage « via les guichets stockage centralisé qu’elle organise » ;
  • le tarif : une baisse du tarif est envisagée (120 €/MW) mais sera compensée par l’allongement de 15 à 20 ans de la durée des contrats d’obligation d’achat qui permettra, selon la CRE, « de mieux refléter la durée de vie des installations ».

Est ajouté :

  • un mécanisme de compensation de déconnexion : la CRE est favorable à la mise en place d’un mécanisme de compensation lors des épisodes de déconnexion ou de limitation de puissance imposés par le gestionnaire de réseau. Selon le régulateur, « un tel mécanisme est à privilégier plutôt qu’une compensation fixe ».

La publication de cet arrêté modificatif est donc attendue dans les prochaines semaines.

Délibération de la CRE n°2020-252 du 1er octobre 2020

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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