Hydrogène – Projet d’ordonnance – Avis de la CRE

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie par le Ministre chargé de l’énergie d’un projet d’ordonnance relative à l’hydrogène, prise en application de l’article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

Le texte qualifie l’hydrogène selon son mode de production : hydrogène renouvelable, bas-carbone ou fossile.

La CRE considère que l’hydrogène peut être une solution de décarbonation. Le régulateur donne un calendrier :

  • l’hydrogène bas-carbone peut dès à présent se substituer à l’usage d’hydrogène fossile ;
  • il pourra ensuite être utilisé afin de décarboner le secteur des transports lourds ;
  • la CRE est toutefois moins optimiste sur l’insertion de l’hydrogène renouvelable en envisageant son développement « au-delà de 2030 ou 2035 seulement ».

Le projet d’ordonnance prévoit plusieurs mécanismes de soutien public et des garanties de production pour encourager la filière. Le gouvernement étend également le régime de l’autoconsommation et du stockage souterrain de gaz naturel à l’hydrogène.


Les mécanismes de soutien public à l’hydrogène

Dans la continuité des projets éoliens, photovoltaïques et biogaz, le texte permet à l’Etat de recourir à une procédure d’appel d’offres lorsque les capacités de production d’hydrogène ne répondent pas aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Sur la mise en place des procédures d’appel d’offres, la CRE s’interroge quant à l’état de maturité de la filière. Elle envisage d’abord une phase transitoire consistant en la mise en place de contrats de gré à gré pour ensuite mettre en place des procédures d’appel d’offres.  

Dans le cadre de cet appel d’offres, les lauréats pourront bénéficier d’un complément de rémunération d’une durée de vingt ans ainsi qu’une « aide financière à l’investissement » qui pourra être cumulée avec le complément de rémunération.

La CRE affirme qu’un « soutien public est nécessaire pour le déploiement de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone ». Le régulateur recommande toutefois de privilégier le mécanisme du complément de rémunération plutôt qu’une aide à l’investissement.


Les garanties de production de l’hydrogène 

Le texte prévoit deux systèmes de traçabilité ou de garantie d’origine de l’hydrogène afin que la qualité renouvelable ou bas-carbone soit connue de l’acheteur et du consommateur final.

La CRE est favorable à ce que l’hydrogène bas-carbone puisse, comme l’hydrogène renouvelable, bénéficier de garanties d’origine lorsqu’il est injecté dans les réseaux de gaz naturel. Cependant, elle souligne que les deux types de garanties de production sont « une source de complexité ».


Le stockage et l’autoconsommation de l’hydrogène 

Le projet d’ordonnance prévoit un régime juridique relatif à l’autoconsommation de l’hydrogène. Des précisions devraient être apportées par voie réglementaire dans les prochains mois. La CRE ne s’est toutefois pas prononcée sur les dispositions relatives à l’autoconsommation.

Enfin, une modification du code minier est prévue afin d’étendre le régime juridique du stockage souterrain de gaz naturel à l’hydrogène.

Délibération de la CRE n° 2020-231 du 24 septembre 2020

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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