PLU – Règlement – Règles différentes pour les constructions relevant de la même destination de construction (non)

Dans un arrêt n° 19NT03666 du 6 octobre 2020, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les auteurs d’un plan local d’urbanisme ne peuvent pas prévoir, au sein du règlement dudit document, des règles différentes pour des constructions qui relèvent de la même catégorie de destination.

Au visa des dispositions de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme (qui figurait antérieurement à l’article L. 123-1-5 du même code), et de celles de l’article R. 123-9 (dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015), la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que s’il est loisible aux auteurs des plans locaux d’urbanisme de préciser, pour des motifs d’urbanisme et sous le contrôle du juge, le contenu des catégories énumérées à l’article R. 123-9, les dispositions de cet article ne leur permettent, toutefois, ni de créer de nouvelles catégories de destination pour lesquelles seraient prévues des règles spécifiques, ni de soumettre certains des locaux relevant de l’une des catégories qu’il énumère aux règles applicables à une autre catégorie (cf. sur ce point Conseil d’Etat, 6 avril 1992, n° 104454 11321, Tab. Leb. et plus récemment Conseil d’Etat 30 décembre 2014, n° 360850, Tab. Leb.).

En l’espèce, les articles UA 1, UC 1 et UD 1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Trébeurden prévoyaient chacun que « le changement de destination des bâtiments d’hébergement hôtelier identifiés sur le document graphique du règlement est interdit« .

Les auteurs du plan local d’urbanisme avaient ainsi prévu une réglementation spécifique applicable aux seuls bâtiments d’hébergement hôtelier existants dans les zones urbaines du territoire communal à la date de l’adoption de ce plan, à laquelle ne sont pas soumis les autres bâtiments d’hébergement hôtelier susceptibles d’être créés au sein des mêmes zones urbaines.

En prévoyant ainsi des règles différentes pour des constructions qui relèvent de la même catégorie de destination, les auteurs du plan local d’urbanisme ont méconnu les dispositions des articles L. 151-9 et R. 123-9 du code de l’urbanisme.

cf. Considérant n° 5

CAA de Nantes, 6 octobre 2020, n° 19NT03666

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Antoine Vaz

Avocat. Intervient en droit de l'urbanisme.

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