Permis de construire – Périmètre d’une ancienne exploitation agricole – Art. L. 111-1-2 du code de l’urbanisme (RNU)

L’extension des constructions existantes ou la construction des bâtiments nouveaux à usage d’habitation dans le périmètre d’une ancienne exploitation agricole située en dehors des parties urbanisées de la commune est autorisée par les dispositions de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme, peu important que l’extension projetée présente un caractère limité (condition non prévue par la loi) – CAA Nantes, 16 février 2018, n° 16NT02317

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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