Expérimentation territoriale – Droit de déroger – Circulaire du Premier Ministre du 9 avril 2018

Une circulaire du Premier ministre apporte certaines précisions quant à la mise en œuvre du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 accordant au préfet un droit de dérogation à certaines normes règlementaires à titre expérimental, dont notamment en matière d’aménagement du territoire et politique de la ville, d’environnement, de construction, logement et urbanisme (Cf. Veille du 08/02/2018 §7). La circulaire indique l’objectif de l’expérimentation consistant à faciliter la réalisation de projets ou de démarches et de répondre aux besoins des territoires, dont notamment les îles de Saint-Barthélemy et de Saint Martin désormais entrées en phase de reconstruction. En sus, celle-ci indique que la décision de dérogation du préfet devra être motivée par les circonstances particulières du cas d’espèce et devra impérativement revêtir « la forme d’une décision individuelle », excluant du champ de l’expérimentation toute décision règlementaire. La faculté de déroger à une norme règlementaire relève du pouvoir discrétionnaire des préfets, lesquels pourront solliciter l’appui juridique de la direction de la modernisation et de l’action territoriale (DMAT) du ministère de l’intérieur – Circulaire du 9 avril 2018

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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