Journal officiel – Contentieux administratif – « Téléservice »

Publication au journal officiel du 8 avril 2018 du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions par lequel les justiciables non soumis à l’obligation de recourir à Télérecours se verront ouvrir la faculté d’utiliser ce téléservice pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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