Cession du domaine public – Désaffectation matérielle préalable – Déclassement – Nullité du contrat de vente – Saisine du juge judiciaire
Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé l’ordre des étapes indispensables en matière de sortie et de cession d’un bien du domaine public.
Deux conditions cumulatives et consécutives définies à l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) sont nécessaires pour procéder à la sortie d’un bien du domaine public :
- premièrement, le bien doit faire l’objet d’une désaffectation à un service public ou à l’usage direct du public. La cour administrative d’appel de Toulouse précise que la désaffectation résulte d’un état de fait. En pratique, la personne publique concernée doit être en mesure de pouvoir démontrer la matérialité de cette désaffectation par tous moyens de preuve.
- deuxièmement, à la différence de la désaffectation, le bien doit faire l’objet d’un déclassement, lequel résulte d’un acte formel de la personne publique propriétaire. Le déclassement constate la désaffectation préalable du bien.
En l’espèce, la cour administrative de Toulouse a constaté que le halle aux grossistes du marché de gros de Perpignan n’avait pas fait l’objet d’une désaffectation effective au service public organisant la commercialisation des fruits et légumes issus de la production locale, et ce, malgré l’adoption par la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole d’une délibération en date du 15 février 2018, portant réduction du champ d’application du règlement intérieur du marché de gros de Perpignan Méditerranée visant justement à tirer les conséquences de la perte d’affectation de la halle aux grossistes.
Faute pour le bien concerné d’avoir fait l’objet d’une désaffectation effective, la délibération susvisée du 15 février 2018 est annulée ainsi que, par voie de conséquence, la délibération du 22 octobre 2018 prononçant le déclassement du bien concerné. De même, la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le bureau de la communauté urbaine de Perpignan Méditerannée Métropole a autorisé la cession des biens immobiliers de la zone réservée aux grossistes est annulée.
Fort logiquement, ladite cour constate que le contrat de vente – contrat de droit privé – est entaché de nullité et enjoint à la personne publique de saisir le juge judiciaire du contrat afin qu’il tire les conséquences de l’annulation de la décision détachable du 5 juillet 2019 :
55. Compte tenu des principes constitutionnels qui constituent le fondement du principe de l’inaliénabilité du domaine public, la décision du bureau du 5 juillet 2019, qui approuve la cession de parcelles appartenant au domaine public de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, et non à son domaine privé faute d’avoir été déclassées préalablement à leur cession, est entachée d’une illégalité d’une particulière gravité. Le contrat de vente du 19 septembre 2019 portant sur ces parcelles non déclassées est dès lors entaché de nullité. Cette nullité devant être constatée d’office par le juge, il y a lieu d’enjoindre à la personne publique de saisir le juge judiciaire du contrat afin qu’il tire les conséquences de l’annulation de la décision détachable du 5 juillet 2019. Il n’y a cependant pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.
