Journal Officiel – Obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées – Pourcentages minimaux
Le décret n°2021-524 du 9 mars 2021, publié au Journal Officiel du 10 mars 2021, est venu préciser l’un des objectifs de transition vers une économie circulaire, en fixant les quantités annuelles de produits ou catégories de produit acquises par les collectivités territoriales et leurs groupements devant être issues du réemploi, de la réutilisation ou réintégrant des matières recyclés, via leurs marchés de fournitures.
Ces quantités minimales, exprimées en pourcentage du montant HT de la dépense consacrée annuellement pour chaque catégories de produit ou produits, devront être déclarées à l’Observatoire économique de la commande publique, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement par arrêté ministériel. Il est toutefois d’ores et déjà précisé que les marchés publics de fournitures lancés en 2021 avant la publication du décret ne seront pas pris en compte pour le calcul des quantités minimales.
La liste définissant les produits concernés mentionne ainsi par exemple les vêtements professionnels, les sacs d’emballage, la papeterie et les registres, le matériel informatique dont les photocopieurs, les fournitures de bureau, les téléphones mobiles et fixes, les jeux et jouets, les sièges et articles assimilés, le mobilier urbain, la vaisselle, etc. avec des pourcentages pouvant atteindre 40 %.
Un bilan de l’application de ces mesures sera dressé au plus tard le 31 décembre 2022 “au regard de leur impact sur l’environnement, sur l’évolution des pratiques des acheteurs et des fournisseurs en matière de commande publique et sur la situation économique des différentes filières productrices“. La liste des produits ou catégories de produits concernés, et les proportions minimales pourront être amenées à évoluer en fonction de ce bilan.
Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021
