Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en oeuvre de la réforme vers le “zéro artificialisation nette”
Par une circulaire du 31 janvier 2024, publiée le 2 février 2024, Christophe Béchu, ministre de la transition écologique donne des instructions aux préfets de région et de département afin d’accompagner les territoires “pour une mise en oeuvre progressive, souple et acceptée par l’ensemble des acteurs du territoire” . Cette circulaire porte sur 3 points ci-après reproduits.
- Une trajectoire de sobriété progressive et territorialisée
Pour ce faire, la circulaire prévoit que les territoires déjà dotés de documents d’urbanisme “compatibles” avec les objectifs qui seront fixés en 2024 par les documents régionaux ne seront pas contraints de lancer une procédure d’évolution dans les délais prévus.
La circulaire prévoit également une conciliation de la sobriété foncière avec les besoin locaux, en particulier pour les territoires tendus où l’offre de logement est insuffisante au regard de la demande. En ce sens, une priorité est donnée aux villes existantes par une revitalisalisation des centres-bourgs, une remobilisation des espaces déjà urbanisés et artificialisés comme les friches et logements vacants, ou encore une action sur les « périphéries urbaines déqualifiées ».
- 2. Faire preuve de souplesse en accompagnant les territoires dans la mise en oeuvre de la réforme
Pour accompagner de manière souple les élus locaux, la circulaire rappelle l’existence d’un portail de l’artificialisation ainsi que plusieurs fascicules et un guide.
Sera estimé “compatible” un PLU ou un SCoT autorisant un dépassement des objectifs quantifiés de réduction de la consommation d’ENAF fixés par le document supérieur pouvant aller jusqu’à 20 %, sans justification spécifique.
Un référent territorial qui a pour mission de communiquer sur la réforme, de déployer les outils propres à sa mise en œuvre et piloter celle-ci, en évaluant son évolution sur les territoires et les aides nécessaires, devra être nommé avant le 9 février 2024.
La circulaire préconise une approche souple de l’élément déclencheur de la comptabilisation de la consommation d’ENAF à l’égard des ZAC. En ce sens, il sera possible [au choix du maire ou du président de l’intercommunalité] soit de comptabiliser la consommation d’espaces de manière progressive, soit de comptabiliser la ZAC en totalité au démarrage effectif des travaux.
- 3. La mutualisation de la consommation d’espace induite par les projets d’envergure nationale et européenne d’intérêt général majeur
L’arrêté listant les projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur, dont la consommation d’espaces sera mutualisée dans le cadre d’un forfait national, sera dévoilé en mars, après consultation des régions et de la nouvelle conférence régionale de gouvernance. D’ici fin février les informations relatives à ces projets, notamment leur localisation, seront accessibles via une cartographie sur l’observatoire de l’artificialisation des sols.
Pour rendre opérationnelle l’interface pilotée par le Cerema, les informations géolocalisées relatives à ces projets devront lui être transmises par les services des préfectures, et ce avant le 9 février au plus tard.
Enfin, la circulaire prévoit la mise en place d’une commission régionale de conciliation, avant cette date butoire du 9 février, qui le cas échéant, pourra être saisie à la demande de la région, en cas de désaccord sur la liste des grands projets.
