Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu – Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu
Ont été publiés au JORF du 24 mars 2023 le décret n°2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU ou les documents en tenant lieu et l’arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les PLU ou les documents en tenant lieu.
Le décret apporte les évolutions suivantes :
- l’ajout de la mention du secteur “primaire” dans la destination 5° « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire » à l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme ;
- la création d’une nouvelle sous-destination « lieux de culte », dans la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » ;
- la création d’une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » dans la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » ;
- la correction, dans la nomenclature des servitudes d’utilité publique annexée au livre Ier de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, d’une erreur de référence aux articles du même code concernant les servitudes de passage sur le littoral et l’intégration dans cette nomenclature d’une catégorie de servitude d’utilité publique prévue au code de l’environnement relative aux ouvrages et infrastructures nécessaires à la prévention des inondations ;
- l’ajout dans la liste des annexes au plan local d’urbanisme de quatre nouvelles annexes (la carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte établie dans les conditions définies à l’article L. 121-22-3 ; les périmètres où la pose de clôtures est soumise à déclaration préalable ; les périmètres où le ravalement de façades est soumis à déclaration préalable ; les périmètres où le permis de démolir a été institué).
L’arrêté du 22 mars 2023 :
- précise la définition des deux nouvelles sous-destinations créées :
- les « lieux de culte » recouvrent les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux ;
- et la « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique.
- et apporte des précisions et rectifications à la définition des sous-destinations « exploitation agricole », « artisanat et commerce de détail », « restauration », « locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés », « industrie », « entrepôt » et « bureau ».
Notamment, relèvent désormais de la sous-destination “artisanat et commerce de détail”, les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.
Les dispositions qui modifient la liste des destinations et sous-destinations des constructions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Elles ne s’appliquent pas aux PLU dont les procédures d’élaboration ou d’évolution ont été engagées avant cette date, sauf pour l’autorité compétente ayant engagé ces procédures de décider de faire application de cette version du décret, à condition que la délibération approuvant le PLU ou sa modification entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
