Refus de permis de construire portant sur l’implantation d’un parc éolien – Avis défavorable du ministre de la défense

La cour administrative d’appel de Nantes rappelle que dans l’hypothèse d’un projet susceptible, en raison de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne, le permis de construire ne peut être délivré en l’absence d’une autorisation spéciale du ministre de la défense (art. R. 425-9 du code de l’urbanisme et R. 244-1 du code de l’aviation civile), de sorte que le préfet se trouve en situation de compétence liée lorsque le ministre oppose son refus au projet. En outre, si l’exception d’illégalité du refus du ministre de la défense peut être invoquée, la société requérante doit démontrer l’absence de risque d’atteinte à la sécurité des vols qui fonde l’avis litigieux. – CAA Nantes, 19 février 2018, n° 16NT03835

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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