Journal officiel – Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 – Modalités d’application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
A été publié au journal officiel du 29 juin 2023, le décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d’application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Pour rappel, l’article L. 121-5-2 du code de l’urbanisme créé par la loi APER (article 66), prévoit la possibilité, conditionnée à l’obtention d’une “autorisation spéciale de l’État” (dénomination de la notice du décret) délivrée au cas par cas, de déroger aux dispositions de la loi littoral concernant les ouvrages du réseau public de transport d’électricité nécessaires au développement de l’éolien en mer et à la décarbonation des industries (article 27 de la loi APER) ainsi que les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches ou des bassins industriels de saumure saturée, en discontinuité de l’urbanisation (article 37 de la loi APER).
S’agissant des conditions de délivrance de cette autorisation spéciale, le décret apporte trois précisions :
- le silence gardé par l’administration sur une demande vaut décision implicite de rejet ;
- le délai de naissance des décisions implicites, en application de l’article L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administration, est allongé à quatre mois ;
- l’autorité compétente désignée pour délivrer les autorisations prévues à l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme est le ministre chargé de l’urbanisme.
