Publication du décret n° 2022-109 du 1er février 2022 – Précision des modalités de calcul pour l’atteinte des plafonds d’émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité

A été publié au JORF du 3 février 2022 le décret n°2022-109 qui précise les modalités de calcul pour l’atteinte des plafonds d’émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité, en application de l’article L. 335-3 du code de l’énergie.
Entré en vigueur le 4 février 2022, l’article 1 du décret a été codifié à l’article D. 335-24-1 du code de l’énergie.

Selon l’article L. 335-3 du code de l’énergie : « une installation de production dont la production commerciale a débuté avant le 4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 g de CO2 issu de carburant fossile par kWh d’électricité et plus de 350 kg de CO2 issu de carburant fossile en moyenne par an et par kWe installé ne peut voir sa disponibilité et son caractère effectif certifiés pour des années de livraison postérieures à 2024. »

En premier lieu, le décret prévoit que le calcul des émissions de gaz à effet de serre doit être effectué pour chaque installation de production d’électricité et selon la méthodologie définie par l‘opinion n°22/2019 du 17 décembre 2019 de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie.

En deuxième lieu, le décret précise toutefois que les installations de production d’électricité utilisant une source d’énergie renouvelable ne sont pas soumises à ces calculs.

En effet, le point III de l’article 1 dispose que : « sont réputées respecter les plafonds mentionnés au premier alinéa les installations de production utilisant une source d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, les installations de production nucléaire, les interconnexions dans le cadre de la procédure prévue aux articles R. 335-19 à R. 335-22 du même code ainsi que les capacités d’effacement n’ayant pas recours à de l’autoproduction à partir d’installations de production thermique et les capacités de stockage stationnaire, au sens d’une capacité de production dont la source d’énergie primaire des installations est issue d’énergie électrique. »

En troisième lieu, il ajoute que l’exploitant d’une installation de production d’électricité qui ne relève pas de ces exceptions devra joindre à sa demande de certification concernant l’installation, une déclaration de conformité aux plafonds susmentionnés, qui pourra être contrôlée à tout moment par le gestionnaire de réseau.

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