Autorisation unique (parc éolien) – Irrecevabilité – Défaut d’intérêt à agir d’un voisin (oui)

Après avoir rappelé que l’intérêt à agir des requérants à l’encontre d’une autorisation unique doit, en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, être apprécié au regard des « inconvénients ou des dangers » mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête pour irrecevabilité, à défaut d’un intérêt suffisant pour agir. En effet, la maison de la requérante était située :

  • à 1 210 mètres de la première éolienne et à une distance comprise entre 1,4 et 1,8 km des trois autres éoliennes ;
  • à 200 mètres d’un hameau bordé par un rideau d’arbres, qui aura pour effet de masquer en grande partie la visibilité des éoliennes depuis son habitation.

TA Rouen, 14 novembre 2019, n° 1703616 (jurisprudence cabinet)

Réseaux sociaux

Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.