Publication du décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux

Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 vient préciser les modalités d’application de l’article 97 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ayant facilité la vente de logements locatifs sociaux.

Publié au J.O.R.F. le 16 novembre 2019, ce décret détermine le contenu et les modalités :

• de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants ;
• des conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnés au III de l’article L. 443-11 du CCH dès lors que plusieurs offres sont réalisées ;
• des conditions de mise en oeuvre de la clause de rachat systématique du logement pendant dix ans prévue à l’article L. 443-15-8 du CCH.

Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux