Projets d’installations photovoltaïques au sol – Simplification des procédures d’autorisations d’urbanisme – Publication du décret n° 2022-16 88 du 26 décembre 2022

A été publié au JORF du 29 décembre 2022, le décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol, entré en vigueur le 30 décembre 2022 et dont les dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de cette date.

L’article 1er du décret modifie plusieurs dispositions du code de l’urbanisme :

• désormais les projets d’installations photovoltaïques au sol dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure à un mégawatt (deux cent cinquante kilowatts avant), quelle que soit leur hauteur, sont soumis à déclaration préalable ;

• les demandes de permis de construire portant sur un ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installé sur le sol doivent préciser la puissance crête et la destination principale de l’énergie produite ;

• les déclarations préalables portant sur un ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installé sur le sol doivent préciser la puissance crête et la destination principale de l’énergie produite.