Permis de construire – Nombre minimal de places de stationnement par logement imposé par le PLU (jurisprudence Sekler)

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l’immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s’ils sont étrangers à ces dispositions. Pour l’application de cette règle, des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n’impliquent pas la création de nouveaux logements mais seulement l’extension de logements existants doivent être regardés comme étrangers aux dispositions d’un PLU imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement – CE, 4 avril 2018, n° 407445, Tab. Leb

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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