Encadrement des loyers à Paris à titre expérimental – Loi ELAN – Absence de discrimination et d’atteinte au droit de propriété (oui)
Dans un arrêt du 10 mai 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la compatibilité de l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 aux articles 1er et 14 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Pour rappel, cet article instaure à titre expérimental et pour une durée de cinq ans un encadrement des loyers sur demande de certains établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, dont la commune de Paris.
En l’espèce, l’Union nationale des propriétaires immobiliers a attaqué le décret déterminant le périmètre d’application du régime expérimental en ce qu’il serait incompatible au droit de propriété et engendrant une discrimination entre les collectivités ayant décidé, ou non de le mettre en œuvre.
Le Conseil d’Etat a rejeté la requête et jugé compatible ces dispositions, tout d’abord sur le droit de propriété, article 1er de la convention EDH en jugeant que « Si ces dispositions permettent aux préfets de fixer des ” loyers de référence ” qui seront susceptibles de limiter l’exercice du droit de propriété, cette limitation, au demeurant introduite par la loi à titre expérimental, présente un rapport raisonnable de proportionnalité avec l’exigence d’intérêt général qu’elle poursuit ».
Puis, la Haute juridiction administrative a considéré que le décret est compatible à l’article 14 de la convention EDH, sur l’interdiction de discrimination en jugeant que « Si la mise en œuvre de ces dispositions législatives peut avoir pour conséquence qu’un encadrement des loyers soit mis en place dans un territoire présentant des caractéristiques identiques à celles d’un autre territoire dans lequel aucun encadrement ne sera appliqué, faute de demande de la collectivité concernée, cette différence résulte du choix fait par chaque collectivité de mettre en œuvre une politique d’encadrement des loyers ou de ne pas le faire, et non pas des dispositions de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 elles-mêmes ».
CE, 10 mai 2022, UNPI Paris, n° 431495
