Annulation d’une décision de préemption – Acquéreur évincé – Saisine du juge – Proposition d’acquisition
En principe, l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme oblige la collectivité à proposer à l’ancien propriétaire, ou à ses ayants cause universels ou à titre universel, la rétrocession du bien qui a été préempté illégalement. En cas de refus exprès ou tacite de ces derniers, la personne publique doit également proposer à l’ancien acquéreur évincé l’acquisition du bien préempté, dès lors que son nom était inscrit dans la déclaration d’intention d’aliéner.
Sur ce dernier point, le Conseil d’État est venu apporter une précision. En effet, il indique qu’il est possible pour l’acquéreur évincé, bien que son nom n’ait pas été indiqué au préalable dans la déclaration d’intention d’aliéner, de saisir le juge administratif, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administratif permettant d’assurer l’exécution des jugements, de conclusions tendant à ce que la collectivité soit enjointe de lui proposer l’acquisition du bien préempté à tort.
CE, 28 septembre 2020, n° 432063, Tab. Leb.
- Réponse ministérielle – Conciliation – Préservation des abords de Monuments Historiques – Travaux de rénovation énergétique - 5 mars 2021
- Référé suspension – Marché public – Suspension de l’exécution (oui) - 23 février 2021
- Dans quels cas une opération de construction et d’aménagement modifie-t-elle substantiellement le cadre de vie et emporte-t-elle une concertation préalable ? - 19 février 2021
