Méthode de notation – Valeur technique – Neutralisation

La procédure de passation d’un marché public doit être suspendue lorsque la méthode de notation utilisée conduit à une neutralisation des critères. Tel est le cas lorsque celle-ci prévoit, s’agissant du critère relatif à la valeur technique, l’attribution automatique de la note maximale à l’offre classée première (10/10), la deuxième offre ayant une note diminuée de 10 % par rapport à la première (soit 9/10), quels que soient les mérites des offres – TA Rennes, 16 janvier 2019, n° 1806065

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