Pourvoi en cassation – Procédure d’admission

La procédure préalable d’admission des pourvois (article L. 822-1 du CJA) est applicable à tout pourvoi en cassation dont le Conseil d’Etat est saisi, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il lui a été transmis par une autre juridiction administrative saisie à tort, devant laquelle des actes de procédure ont été accomplis – CE, 15 février 2019, n° 416590, Rec. Leb.

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