Transaction emportant renonciation à recours – Office du juge administratif agissant en tant que juge de l’homologation – Contrôle de la compétence du signataire public

L’administration qui voit sa responsabilité recherchée devant la juridiction administrative peut conclure avec le demandeur une transaction portant sur la renonciation de ce dernier à son action, y compris en cassation, et ce dans les conditions du droit commun des obligations. Le juge administratif statuant en tant que juge de l’homologation s’assure de la validité de ladite transaction. Dans le présent arrêt, le Conseil d’Etat juge que lorsque l’Etat conclut avec un requérant une transaction, l’autorité signataire ne peut être que celle qui a intenté ou qui est compétente pour intenter l’action objet du désistement ou de la renonciation à intenter. Au cas d’espèce, la transaction est nulle au motif qu’elle est signée par le représentant de l’Etat dans le département alors même qu’elle porte sur le désistement à pourvoi intenté par le ministre – CE, 9 novembre 2018, Natixis Lease Immo, n° 412696, Tab.

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