Refus de permis de construire éolien – Responsabilité de l’Etat (oui) – Responsabilité de la commune (non)

Un porteur de projet éolien s’étant vu refuser la délivrance d’un permis de construire, a engagé la responsabilité de l’Etat et de la commune d’implantation de son projet au titre du préjudice subi du fait des dépenses engagées inutilement, en invoquant les assurances données par la commune et l’Etat quant à la faisabilité de son projet.

Le Conseil d’Etat a considéré qu’en signant un bail avec le porteur de projet, en créant une zone N éolien, et en proposant une zone de développement éolien, qui, rappelle le Conseil d’Etat, « se borne à délimiter un périmètre privilégié par les autorités publiques pour l’implantation des éoliennes sans autoriser la réalisation de travaux relatifs à une telle implantation », « la commune s’est bornée à rendre possible et à faciliter la réalisation d’un parc éolien sur son territoire sans garantir le parfait achèvement de ce projet dont la réalisation était conditionnée à la délivrance par le préfet d’un permis de construire ».

En revanche, si la CAA avait considéré qu’en raison de la création de la ZDE par l’Etat, le porteur de projet a pu estimer qu’il disposait de garanties suffisantes de la part de l’Etat pour mener à bien son projet, le Conseil d’Etat a considéré qu’ « en l’absence d’assurances précises et constantes des services de l’Etat sur la faisabilité du projet d’implantation d’un parc éolien et compte tenu de la complexité de ce projet et de ce que la société Electribent est un professionnel de l’énergie éolienne, (…) la société Electribent avait commis une imprudence fautive de nature à exonérer l’Etat (…) d’au moins une partie de sa responsabilité » (20%). CE, 19 novembre 2018, req. n° 412693

Réseaux sociaux