Critère de notation des offres – Montant des pénalités de retard – Absence de lien avec la valeur technique de l’offre

L’ancien article 53 du code des marchés publics (comme l’actuel article 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics) prévoit que les critères de notation des offres doivent avoir un lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. Partant, le sous-critère relatif au montant des pénalités de retard pouvant être infligées par le pouvoir adjudicateur, ne garantissant en rien la capacité des candidats à exécuter dans les délais le marché, pas plus que la qualité de leur offre, ne peut être regardé comme ayant un lien avec la valeur technique de l’offre à apprécier – CE, 9 novembre 2018, n° 413533, Tab.

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