Centrale photovoltaïque – Compatibilité avec une activité agricole

Après avoir rappelé les conditions de la jurisprudence constante « Photosol » du Conseil d’Etat en matière d’installation de centrale photovoltaïque en zone agricole, la cour administrative d’appel de Marseille juge qu’en l’espèce, la condition tenant à la compatibilité d’une installation nécessaire à un équipement collectif avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière n’est pas remplie. En effet, il ressort de l’étude d’impact que le projet ni ne prévoit le développement d’une activité agricole, pastorale ou forestière, ni ne précise les dispositions prises pour permettre, le cas échéant, le développement d’une telle activité, alors qu’il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet ne peut être regardé comme étant dépourvu de tout potentiel à cet égard. Dans ces conditions, et quand bien même aucune activité agricole particulière n’a été identifiée sur le terrain depuis plus de 50 ans et que la valeur agronomique potentielle de ces terres est faible à très faible, le préfet a pu à bon droit refuser la délivrance du permis de construire portant sur ladite centrale – CAA Marseille, 11 décembre 2018, n° 17MA04500

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