Achèvement des travaux – Contrôle de la conformité – Nécessaire régularisation après l’expiration du délai de recollement (non)

Lorsque le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DACT) à l’autorité compétente, celle-ci dispose, selon les cas, d’un délai de 3 ou 5 mois pour procéder au récolement et imposer, le cas échéant, que des travaux soient repris s’ils sont non-conformes à l’autorisation d’urbanisme délivrée. Mais lorsque l’autorité compétente n’a pas procédé au récolement et qu’elle constate que les travaux réalisés ne sont pas conformes à ceux autorisés à l’occasion du dépôt ultérieur d’une nouvelle demande d’autorisation, elle ne peut pas imposer au pétitionnaire de « régulariser » des travaux antérieurement réalisés – CE, 26 novembre 2018, n° 411991, Tab.Leb.

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