Journal officiel – Circulaires et instructions – Modification des conditions de publication

Le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018, publié au Journal officiel du 30 novembre 2018, modifie les conditions de publication des instructions et circulaires :

  • à compter du 1er janvier 2019, les circulaires et instructions signées seront réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées sur l’un des supports officiels dans les 4 mois suivants leur signature ;
  • pour les textes signés avant le 1er janvier 2019, ils seront également réputés abrogés au 1er mai 2019 s’ils n’ont pas, à cette dernière date, été publiés sur les supports appropriés ;
  • les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
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