Directive marchés publics – Exclusion des services juridiques, d’arbitrage et de conciliation – Egalité de traitement (oui)

Dans une décision rendue le 6 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que l’exclusion de certains services juridiques, d’arbitrage et de conciliation, du champ d’application de la directive « marchés publics » prévue à l’article 10 c) et d) de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ne porte pas atteinte au principe de l’égalité de traitement.

CJUE, n° C-264/18, Arrêt de la Cour, P.M. e.a. contre Ministerraad, 6 juin 2019

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Emilie Fabre

Juriste. Intervient en droit de l'urbanisme.

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