Règlement national d’urbanisme – Constructibilité limitée – Critères

Dans une réponse ministérielle du 13 juin 2019, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales précise les critères définissant la notion de « partie urbanisée » lorsque les communes ne disposent pas de document d’urbanisme et sont alors assujetties au Règlement national d’urbanisme (RNU) (article L. 111-3 du code de l’urbanisme).
Ainsi, il faut tenir compte de deux critères principaux : la densité en constructions dans la zone et l’existence de voies d’accès.

Cependant, même si ces critères donnent une indication sur l’urbanisation des différentes zones de la commune soumise au RNU, le caractère urbanisé du secteur visé dépend des circonstances locales. Il ne peut donc exister une définition générale de la notion de « partie urbanisée » d’une commune soumise au RNU ou des critères nationaux.

Cette notion est alors laissée à l’appréciation de l’autorité locale sous le contrôle du juge même si le ministère rappelle la jurisprudence du Conseil d’Etat en expliquant que la partie de la commune concernée doit comporter « un nombre et une densité significatifs de constructions » pour être qualifiée de partie urbanisée.

Rep. min. du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13 juin 2019 p. 3083 en réponse à la question écrite n° 01533 de M. Masson publiée dans le JO Sénat du 12 octobre 2017 p. 3114

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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