Critère – Politique sociale de l’entreprise – Lien avec l’objet du marché (non)

Le Conseil d’Etat rappelle que si le pouvoir adjudicateur peut mettre en œuvre des critères de sélection des offres ayant des aspects sociaux, ça n’est qu’à la condition qu’ils soient liés à l’objet ou aux conditions d’exécution du marché. Ainsi, le critère ne faisant que se référer à la politique générale de l’entreprise en la matière au regard de l’ensemble de ses activités, sans le rattacher à aucun moment à l’objet ou aux conditions d’exécution du marché est irrégulier – CE, 25 mai 2018, n° 417580, Rec. Leb.

Réseaux sociaux

Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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