Contrat de mobilier urbain – Concession de services

Confortant sa récente position relative à la qualification des contrats de mobilier urbain (cf. notre bulletin du 12 mars 2018), le Conseil d’Etat juge qu’un contrat qui a pour objet l’installation, l’exploitation, la maintenance et l’entretien de mobiliers urbains destinés notamment à l’information municipale, dont le titulaire est rémunéré par les recettes tirées de la vente d’espaces à des annonceurs publicitaires est une concession de service et non un marché public. En effet, le titulaire « est exposé aux aléas de toute nature qui peuvent affecter le volume et la valeur de la demande d’espaces de mobilier urbain par les annonceurs publicitaires sur le territoire de la commune, sans qu’aucune stipulation du contrat ne prévoie la prise en charge, totale ou partielle, par la commune des pertes qui pourraient en résulter ». Dès lors, il se voit transférer un risque lié à l’exploitation des ouvrages à installer – CE, 25 mai 2018, n° 416825, Rec. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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