Délégation de service public – Clause de résiliation à l’initiative du délégataire – Irrégularité (oui)
Dans une décision en date du 06 février 2024, le tribunal administratif de Paris rappelle les limites à la liberté contractuelle, notamment en ce qui concerne les contrats de délégation de service public.
En l’espèce, un contrat de délégation de service public conclu entre un syndicat de communes et une société a été résilié en raison de l’absence d’intérêt économique de ladite convention. Une clause de résiliation prévoyait que le délégataire pouvait notifier au délégant une situation de perte d’intérêt économique du contrat pour obtenir une compensation financière, en l’absence de manquement grave de sa part et en cas de pertes d’une ampleur exceptionnelle malgré tous ses efforts.
Le tribunal administratif de Paris a jugé que :
“7. D’autre part, Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat. Il est toutefois loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.
12. L’article 63 du contrat de concession prévoit une résiliation de ce dernier au profit de la société Autolib’ en raison de l’inexécution par le SMAVM de son engagement contractuel stipulé à l’article 63.2.2 de procéder au versement d’une compensation financière passé le délai de trois mois suivant la notification par la société Autolib’ de l’absence d’intérêt économique du contrat, correspondant à la différence entre le résultat net cumulé négatif jusqu’au terme de la Concession tel que prévu dans le Plan d’Affaires Actualisé et le montant de 60 millions d’euros de pertes qu’Autolib’ s’est engagée contractuellement à supporter. Or, dès lors que le contrat a pour objet l’exécution même d’un service public, cette clause de résiliation du contrat pour défaut d’intérêt économique, au profit de la société Autolib’ est entachée de nullité.“
Partant, la clause permettant la résiliation unilatérale d’un contrat de délégation de service public par le délégataire en cas d’absence d’intérêt économique pour celui-ci est dès lors entachée de nullité.
TA Paris, 6 février 2024, Commune d’Antony, n°2212687
