Prix de vente de biens du domaine privé des personnes publiques — Cession à vil prix —Motif d’intérêt général — Illégalité de la cession d’un terrain du domaine privé à une personne privée (non)
Par un jugement du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rappelé les règles encadrant la cession d’un bien appartenant à une personne publique à une personne privée.
En premier lieu, le tribunal rappelle qu’il n’est pas nécessaire que les personnes publiques autres que l’Etat organisent une procédure de publicité et de mise en concurrence pour la vente de biens relevant de leur domaine privé. Elles doivent toutefois respecter le principe d’égalité quand elles décident de recourir à une telle procédure sans y être contraintes.
En second lieu, le tribunal estime que la vente des terrains en litige à un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant l’interdiction faite aux collectivités publiques de céder leurs biens à vil prix dès lors que la cession est justifiée par un motif d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
Sur la question des motifs d’intérêt général, le tribunal juge que :
“16. Pour déterminer si la décision par laquelle une collectivité publique cède à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur est, pour ce motif, entachée d’illégalité, il incombe au juge de vérifier si elle est justifiée par des motifs d’intérêt général. Si tel est le cas, il lui appartient ensuite d’identifier, au vu des éléments qui lui sont fournis, les contreparties que comporte la cession, c’est-à-dire les avantages que, eu égard à l’ensemble des intérêts publics dont la collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer, et de s’assurer, en tenant compte de la nature des contreparties et, le cas échéant, des obligations mises à la charge des cessionnaires, de leur effectivité. Il doit, enfin, par une appréciation souveraine, estimer si ces contreparties sont suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien cédé.”
En l’espèce, la cession s’inscrivait dans le cadre d’un programme national « action cœur de ville », mis en place afin de redynamiser les espaces publics de centre-ville. Dans ces conditions, le tribunal a reconnu l’intérêt général justifiant la cession des biens en litige à vil prix.
La tribunal a souverainement apprécié les garanties présentes en l’espèce et les a estimées suffisantes. Dans ces conditions, il a rejeté la requête tendant à l’annulation de la délibération autorisant la cession.
TA Pau, 13 décembre 2023, Commune de Mont-de-Marsan, n° 2103322
