Appel à projets – Cession immobilière – Commande publique (non)

Par un récent arrêt, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser le régime contentieux des appels à projets immobiliers, en l’espèce concernant « Réinventer Paris II – Les Dessous de Paris ».

Elle estime que la vente par la société Renault, par l’intermédiaire de sa filiale SIMCRA, d’un bien immobilier dans le cadre de cet appel à projets ne constituait pas une commande publique dès lors que le projet en question ne répondait pas à un besoin spécifique des partenaires publics mais relevait uniquement de l’initiative de cette société privée et répondait à ses propres besoins.

De la même manière, la cour constate que selon le règlement de l’appel à projet, les partenaires publics n’ont aucunement vocation à se voir rétrocéder une partie du bien, à en assumer la gestion en tout ou partie ou encore à apporter un financement spécifique au projet, ou encore percevoir une contrepartie financière.

Dès lors, le litige relatif à cette cession relève de la compétence du juge judiciaire et du droit civil.

CAA Paris, 17 janvier 2020, n° 19PA01355

Réseaux sociaux

Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *