Prescription quadriennale opposable aux décisions de justice (non)
Si les créances de l’Etat sont prescrites dans un délai de quatre ans, ce délai de prescription ne peut être opposé aux demandes de paiement de créance dues au titre de décisions du Conseil d’Etat, en vertu de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics selon lequel « en aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l’administration pour s’opposer à l’exécution d’une décision passée en force de chose jugée ».
Dans ces conditions, l’administration n’est pas fondée, pour justifier son refus de verser les sommes mises à sa charge au titre des dépens par des décisions des 23 février et 6 mars 2009 du Conseil d’Etat, à opposer l’exception de prescription quadriennale à la demande du requérant tendant au paiement de ses créances.
Le requérant est donc fondé à demander devant le Conseil d’Etat l’exécution de ces décisions.
- Référé pré-contractuel – Contrôle de la compétence de la personne publique pour la passation d’un contrat (non) - 17 juin 2020
- REP à l’encontre de certains documents de portée générale (oui) - 17 juin 2020
- Article 20 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 : modifications des mesures d’adaptationdes règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics prises par l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, en défaveur du cocontractant - 8 juin 2020
