Allotissement – Contrôle du juge – Erreur manifeste d’appréciation (non)

Dans une décision du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel le juge du référé précontractuel saisi d’un moyen tenant à l’insuffisance de l’allotissement pratiqué par un acheteur ne peut que sanctionner l’erreur manifeste d’appréciation qu’il aurait commise dans la définition du nombre et de la consistance des lots. Au cas d’espèce, la volonté de réduire les délais d’exécution, de permettre une meilleure coordination des intervenants et d’éviter les difficultés rencontrées dans un marché précédent ayant le même objet (marché de travaux d’entretien courant et de remise en état des logements de l’OPH des Hauts-de-Seine) qui avait été alloti en 97 lots, justifie l’allotissement du marché litigieux en seulement 9 lots – CE, 25 mai 2018, n° 417428, Rec. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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