Journal officiel – Suppression de la mention de la « date d’affichage en mairie » sur les panneaux d’affichage des permis de construire

Publication au journal officiel du 2 juin 2018 de l’arrêté du 24 mai 2018relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme. Il supprime des mentions à indiquer sur le panneau d’affichage du permis de construire celle relative à la « date d’affichage en mairie » du permis (qui avait été ajoutée par arrêté du 30 mars 2017, modifiant l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme) – bulletin à venir

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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