Desserte par une voie publique – Emplacement réservé – Caractère certain de sa réalisation

Pour l’application de règles relatives à la desserte des terrains, la conformité d’un immeuble aux prescriptions d’un plan local d’urbanisme s’apprécie non par rapport à l’état initial de la voie mais en tenant compte des prévisions inscrites dans le plan local d’urbanisme à l’égard de celle-ci et des circonstances de droit et de fait déterminantes pour leur réalisation.

La cour administrative d’appel de Marseille prononce l’annulation d’un permis de construire, après avoir constaté qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que la construction d’une voie nouvelle sur l’emprise d’un emplacement réservé créé à cet effet avait acquis, au jour de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme attaquée, un caractère certain.

CAA Marseille, 20 mai 2019, n° 18MA00633

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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