Contentieux administratif – Clôture automatique de l’instruction – Heure de la clôture

Lorsque la juridiction n’a pas pris d’ordonnance de clôture de l’instruction, ou qu’elle a communiqué aux parties de nouvelles écritures après la clôture fixée ce qui a pour effet de la réouvrir, l’instruction est close trois jours avant l’audience.

Le Conseil d’Etat juge que, dans cette hypothèse, l’instruction est close à 0 heures, trois jours avant l’audience (pour une audience le 27 mai, et sans ordonnance expresse de clôture, l’instruction est close le 24 mai à 0 heures).

Par suite, les écritures produites avant cette heure ne peuvent être visées dans la décision comme « produites après la clôture de l’instruction ».

CE, 20 mai 2019, n° 419658

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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