Autorisations d’urbanisme – Transmission d’informations et de pièces à l’administration – Décret d’application de la loi ELAN

Publication au JORF du 21 mai 2019 du décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d’informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols. L’article 62 de la loi ELAN prévoit l’obligation pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme de transmettre à l’administration les informations et pièces relatives aux dossiers de demandes de permis et de déclaration préalable, notamment à des fins de contrôle et de traitement des taxes d’urbanisme. Le décret d’application prévoit les modalités de cette transmission aux services compétents du ministère chargé de l’urbanisme. Il fixe la liste des informations à transmettre mensuellement (DROC, DAACT, etc.), au moyen d’un téléservice ou d’une application en ligne, et prévoit que les pièces sont transmises par voie dématérialisée lorsque les autorités compétentes en disposent sous cette forme.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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