Zone d’Aménagement Concertée – Décret d’application de la loi ELAN

Publication au JORF du 21 mai 2019 du décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme venant préciser les modalités d’application des dispositions issues de la loi ELAN ayant pour objectif de faciliter la réalisation des constructions dans le périmètre des Z.A.C.

Les précisions apportées par ce décret sont les suivantes :

  • l’approbation d’un P.L.U. contenant des O.A.P. valant création de Z.A.C. n’est rendue possible que si le rapport de présentation du P.L.U. comporte une description de l’existant dans le périmètre de la Z.A.C. mais également de son environnement, et qu’il énonce les raisons de la création de cette zone. Le P.L.U. devra également prévoir des O.A.P. spécifiques à la Z.A.C. comportant le schéma d’aménagement de la zone, le programme global prévisionnel des constructions, et le régime des parts de la taxe d’aménagement ;
  • la procédure d’évaluation environnementale nécessaire au dossier de réalisation de la Z.A.C. pourra être commune à celle du P.L.U. ;
  • seuls les cahiers des charges de cession de terrain approuvés et publiés seront opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme sollicités dans le périmètre de la Z.A.C. Les modalités de publications sont précisées.
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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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