Motivation de l’avis défavorable de la CNAC – Dynamisme du centre-ville – Mutualisation des aires de stationnement

Saisie de recours pour excès de pouvoir dirigés contre des décisions de refus de PCVAEC prises au visa d’avis défavorables de la CNAC, la cour administrative d’appel de Marseille apporte des précisions utiles quant aux critères tenant au dynamisme du centre-ville (1) et de la mutualisation des aires de stationnement (2)

  1. Sur le dynamisme du centre-ville : la cour juge que la simple évocation par la CNAC dans son avis d’une prétendue concurrence du projet en cause sur le commerce de centre-ville entache celui-ci d’insuffisance de motivation. En l’espèce, le porteur de projet avait pris soin de refuser l’implantation de commerces alimentaires, et avait le soutien de l’association locale des commerçants du centre-ville.
  2. Sur la mutualisation des aires de stationnement : la cour censure le motif retenu par la CNAC tenant à ce que le projet ne prévoyait pas de mise en commun des aires de stationnement entre les différentes cellules commerciales, dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’exige une telle mutualisation.

CAA Marseille, 20 mai 2019, n° 17MA04001

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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