Cohérence entre le règlement et le PADD du PLU – Appréciation globale à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme

Pour apprécier la cohérence exigée au sein du PLU entre le règlement et le PADD, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l’inadéquation d’une disposition du règlement à une orientation ou un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre les deux documents – CE, 30 mai 2018, n° 408068, Tab. Leb.

–> à rapprocher des décisions du Conseil d’Etat des 2/10/2017, n° 398322, Rec. Leb. et 18/12/2017, n° 395216, Rec. Leb. (cfnos veilles du 10/01/18 (§ 10), du 24/10/17 (§ 7) et notre bulletin du 20/02/18).

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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