Journal officiel – Contentieux administratif – « Télérecours citoyen »
Publication au journal officiel du 6 mai 2018 de trois arrêtés du 2 mai 2018 permettant le lancement du Télérecours citoyen (déjà en fonctionnement devant le Conseil d’Etat et les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun), qui ouvre la faculté d’utiliser ce téléservice pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives :
- l’arrêté NOR: JUSC1809444A précise, en fonction des juridictions, à partir de quelles dates le téléservice pourra être utilisé ;
- l’arrêté NOR: JUSC1809474A précise les caractéristiques techniques de l’application informatique Télérecours mentionnée à l’article R. 414-1 du CJA ;
- l’arrêté NOR: JUSC1809459A concerne les caractéristiques techniques du téléservice dénommé « Télérecours citoyen » mentionné à l’article R. 414-6 du CJA.
Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences
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