Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d’appel – les ressorts de la CAA de Paris, Nantes et Versailles modifiés
Le décret du 5 mai 2020 modifie l’article R. 221-7 du code de la justice administrative relatif au ressort des cours administratives d’appel.
Le ressort de la CAA de Versailles couvre désormais le ressort du tribunal administratif d’Orléans (antérieurement du ressort de la compétence de la CAA de Nantes).
Le ressort de la CAA de Paris couvre désormais le ressort du tribunal administratif de Montreuil (antérieurement du ressort de la compétence de la CAA de Versailles).
Ces modifications s’appliquent aux appels des jugements rendus et aux requêtes contre les décisions administratives pour lesquelles la CAA est compétente en premier ressort à compter du 1er septembre 2020.
Juriste. Intervient en contrats et propriété publics.
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