Délimitation du domaine public maritime – Compétence du juge administratif – Critères pris en compte

Dans une décision du 8 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a statué sur une demande d’annulation d’une décision d’opposition à déclaration préalable fondée sur l’empiètement de l’ouvrage objet de la déclaration sur le domaine public maritime.

Après avoir rappelé « qu’il appartient au juge administratif de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public, même en l’absence d’acte administratif délimitant ce domaine« , la cour a fondé sa décision de rejet de la requête sur un constat d’huissier réalisé par l’administration et faisant état de photographies sur lesquelles les flots atteignaient l’assiette de l’ouvrage en cause.

La cour administrative d’appel de Nantes juge également que la circonstance que le département ait fait l’objet, au jour d’établissement du constat, d’une alerte « vigilance orange », de vent de force 6 à 7 et d’inondations, ne constituait pas une « circonstance exceptionnelle » au sens de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

CAA Nantes, 8 janvier 2021, n° 19NT01751

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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