QPC – Recours en appréciation de la légalité externe d’une décision administrative – Conformité

Dans une décision du 28 juin 2019, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) ayant pour effet de créer, à titre expérimental, un recours en appréciation de la régularité externe de certaines décisions administratives non-règlementaires devant la juridiction administrative.

Pour rappel, cette expérimentation, entrée en vigueur depuis l’intervention du décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018, est menée dans le ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy.

Les décisions susceptibles de faire l’objet d’une telle procédure sont les suivantes :

  • les arrêtés déclarant l’utilité publique d’un projet et leur prorogation (C. expr., art. L. 121-1 et L. 121-5) ;
  • les arrêtés d’ouverture de l’enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique (C. expr., art. R. 112-1 à R. 112-3) ;
  • les arrêtés d’ouverture d’une enquête parcellaire (C. expr., art. R. 131-4)  ;
  • les déclarations d’utilité publique en matière d’opérations de restauration immobilière (C. urb., art. L. 313-4-1) ;
  • les arrêtés préfectoraux créant une zone d’aménagement concerté (ZAC) (C. urb., art. R. 311-1) ;
  • les arrêtés déclarant insalubres des locaux et installations utilisés aux fins d’habitation (C. santé publique, art. L. 1331-25) ;
  • les arrêtés déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable (C. santé publique, art. L. 1331-28).

Cons. const., 28 juin 2019, n° 2019-794 QPC

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Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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